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En prononçant une condamnation solidaire ou in solidum le juge ne statue pas sur l’appel en garantie exercé par l’un des codébiteurs condamnés à l’encontre d’un autre ni ne préjuge de la manière dont la contribution à la dette entre tous les codébiteurs condamnés devra s’effectuer.
par I. Gallmeisterle 3 avril 2007
Un revendeur et un fabricant ayant été condamnés in solidum au titre de la garantie des vices cachés, le premier a appelé le second en garantie. La cour d’appel a confirmé la condamnation in solidum mais n’a pas statué sur la demande de garantie. Le revendeur a alors présenté une requête selon la procédure prévue par l’article 463 du NCPC en cas d’omission de statuer sur l’un des chefs de la demande. La cour d’appel a rejeté cette requête en considérant qu’il n’y avait pas eu omission de statuer dès lors que la condamnation solidaire excluait le recours en garantie du revendeur.
Elle est censurée par la Cour de...
