- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Obligations de livraison conforme et de garantie décennale du vendeur
Obligations de livraison conforme et de garantie décennale du vendeur
La réception des travaux prononcée sans réserve par le vendeur en l’état futur d’achèvement est sans effet sur son obligation de livrer un ouvrage conforme, nonobstant la participation des acquéreurs à cette réception. Il est tenu de la garantie décennale du constructeur et des désordres commis par l’entreprise qui a fait les travaux de réfection.
par F. Garciale 4 octobre 2010
Situation fréquente, une SCI fait édifier un groupe d’immeubles et procède à une vente par lots en état futur d’achèvement (VEFA). En présence de divers désordres et non-conformités, le syndicat des copropriétaires assigne la société civile immobilière (SCI).
L’arrêt du 8 septembre 2010 répond à plusieurs interrogations dont les plus importantes sont : celle de la portée de la réception dans une configuration particulière puisque les acquéreurs étaient présents lors de cette opération ; celle de savoir si le vendeur en l’état futur d’achèvement peut se départir de la garantie décennale en présence de désordres dont il prétend qu’ils ne lui sont pas imputables. Les autres points de la décision s’inscrivent dans une position pour le moins classique. Ils touchent aux servitudes (qui s’éteignent pour non-usage seulement s’il est trentenaire - art. 706 c. civ.), à l’absence factuelle de non-conformité et à la règle en vertu de laquelle la responsabilité du constructeur en présence de désordres dits « intermédiaires » - application du régime de droit commun - ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée (pour quelques illustrations récentes, V. Civ. 3e, 4 juin 2009, Bull. civ. III, n° 130 ; RDI 2009. 474, obs. Tournafond 
; D. 2009. AJ 1611 ; Constr.-Urb. 2009,...
