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Si les juges du fond sont tenus de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l’article L. 311-37 du code de la consommation, c’est à la condition que celle-ci résulte des faits litigieux, dont l’allégation, comme la preuve, incombe aux parties.
par V. Avena-Robardetle 26 mai 2009
Les juges du fond ne sont tenus de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’article L. 311-37 du code de la consommation qu’à la condition que celle-ci relève des faits litigieux ; faits qu’il incombe à la partie intéressée d’invoquer et de prouver (Civ. 1re, 30 avr. 2009, n° 08-11.174, Dalloz jurisprudence ; 2 avr. 2009, n° 08-12.331, Dalloz jurisprudence ; 18 sept. 2008, D. 2008. AJ. 2499, obs. Avena-Robardet 
; RTD com. 2009. 189, obs. Legeais ; Gaz. Pal....
