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Offre de reprise : portée de la faculté de substitution de cessionnaire
Offre de reprise : portée de la faculté de substitution de cessionnaire
Si l’offre de cession assortie d’une faculté de substitution ne décharge pas son auteur de l’obligation d’exécuter le plan, cette garantie ne s’étend pas à l’exécution des engagements résultant des contrats cédés par le plan.
par A. Lienhardle 6 octobre 2011
C’est une solution toute prétorienne que la Cour de cassation avait déjà rendue sous l’empire de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (Com. 7 janv. 2003, Bull. civ. IV, n° 5 ; D. 2003. AJ 276 
), alors que les textes auxquels elle la rattache, les anciens articles L. 621-63 et L. 621-88 du code de commerce, n’envisageaient alors nullement la substitution de repreneur. Mais son maintien, maintenant que les textes issus de la loi de sauvegarde n° 2005-845 du 26 juillet 2005...
