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Article
Opposabilité d’un accord collectif aux locataires
Opposabilité d’un accord collectif aux locataires
Un accord collectif proposé directement aux locataires et approuvé par la majorité de ceux-ci dans le délai d’un mois est valable et opposable au demandeur, peu important que celui-ci ait été invité à se prononcer sur la proposition du bailleur sous quinze jours.
par G. Forestle 29 septembre 2008
Nonobstant une cassation disciplinaire, le présent arrêt mérite l’intérêt en ce qu’il rejette le moyen d’un pourvoi dirigé contre une décision prononçant l’opposabilité d’un accord collectif à un locataire .
L’article 42 de la loi « Méhaignerie » du 23 décembre 1986 prévoit, pour le bailleur de logements collectifs et ses locataires, la possibilité de conclure directement des accords collectifs locaux (la loi SRU a doté ces accords d’une vocation subsidiaire, prévoyant qu’ils ne peuvent être conclus qu’en l’absence d’accords signés avec les représentants des locataires, L. n° 2000-1208 du 13 déc. 2000, art. 193, 1°). Ces accords peuvent, aux termes de la loi, porter sur l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et...
