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Article
Opposabilité de la doctrine de l’administration fiscale en cas d’annulation contentieuse
Opposabilité de la doctrine de l’administration fiscale en cas d’annulation contentieuse
Aussi longtemps que l’administration fiscale n’a pas formellement abandonné une interprétation, renfermée dans une instruction qui, bien qu’illégale, n’a pas été annulée, celle-ci reste invocable par le contribuable.
par Diane Poupeaule 18 mars 2013
La section du contentieux du Conseil d’État a précisé, le 8 mars 2013, les effets d’une annulation pour excès de pouvoir d’un acte donnant une interprétation de la loi fiscale. Elle avait été saisie par la cour administrative d’appel de Bordeaux de la question de savoir si l’interprétation formelle de la loi fiscale, exprimée par exemple dans une instruction publiée, se trouve affectée par l’annulation pour excès de pouvoir d’une instruction ultérieure de même contenu, alors même que l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales prévoit que le contribuable peut se prévaloir de la doctrine en vigueur à la...
