Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Opposabilité des cessions de parts sociales de SCI

La troisième Chambre civile admet, dans cette arrêt du 25 avril 2007, une lecture souple du formalisme requis par l’article 1865 du Code civil.

par A. Lienhardle 9 mai 2007

A s’en tenir aux textes régissant l’opposabilité des cessions de parts sociales de société civile : d’une part, aux termes de l’article 1865 du Code civil, la cession « est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l’article 1690, ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société. Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et après publication ». D’autre part, aux termes de l’article 52 du décret de 3 juillet 1978, « la publicité de la cession de parts est accomplie par dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux copies authentiques de l’acte de cession, s’il est notarié,...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :