- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Opposition à l’exercice du droit d’accès à des données à caractère personnel
Opposition à l’exercice du droit d’accès à des données à caractère personnel
La Cour de cassation indique que la contravention d’opposition à l’exercice du droit d’accès à des données à caractère personnel est une infraction instantanée dont le délai de prescription d’un an court à compter du premier courrier inintelligible envoyé par le responsable du fichier au titulaire du droit d’accès.
par C. Giraultle 2 juin 2008
La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 (V. J. Francillon, La loi informatique, fichiers et libertés de 6 janvier 1978 à l’épreuve de la jurisprudence pénale, RSC 1996. 676 
) garantit à toute personne un droit d’accès aux données la concernant et faisant l’objet d’un traitement automatisé. Résultant de la réforme entreprise par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (V. A. Lepage, Dr. pénal 2005, Etude 5), l’actuel article 39, I, 4°, de la loi, correspondant à l’ancien article 34, prévoit que « toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir la communication, sous une forme accessible, des données à caractère...
