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Opposition à l’exercice du droit d’accès à des données à caractère personnel

La Cour de cassation indique que la contravention d’opposition à l’exercice du droit d’accès à des données à caractère personnel est une infraction instantanée dont le délai de prescription d’un an court à compter du premier courrier inintelligible envoyé par le responsable du fichier au titulaire du droit d’accès.

par C. Giraultle 2 juin 2008

La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 (V. J. Francillon, La loi informatique, fichiers et libertés de 6 janvier 1978 à l’épreuve de la jurisprudence pénale, RSC 1996. 676 ) garantit à toute personne un droit d’accès aux données la concernant et faisant l’objet d’un traitement automatisé. Résultant de la réforme entreprise par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (V. A. Lepage, Dr. pénal 2005, Etude 5), l’actuel article 39, I, 4°, de la loi, correspondant à l’ancien article 34, prévoit que « toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir la communication, sous une forme accessible, des données à caractère...

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