Ordonnance sur l’EIRL : aspects de droit bancaire

Le code monétaire et financier (art. L. 131-69 à L. 131-86) prévoit que l’interdiction d’émettre des chèques et de se voir délivrer des formules de chèque, envisagée comme sanction d’un incident de paiement et spécialement d’un chèque sans provision, vaut pour l’ensemble des comptes bancaires détenus par une même personne physique. Or, l’article L. 526-132, alinéa 2, du code de commerce issu de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée oblige un tel entrepreneur, « de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine a été affecté ». Autrement dit, ce dernier est tenu d’avoir autant de comptes professionnels que de patrimoines affectés créés. Le législateur a, en effet, été légitimement...