- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
L’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 envisage la sanction de l’interdit bancaire à la situation particulière de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, tenu de détenir autant de compte que de patrimoines.
par X. Delpechle 14 décembre 2010
Le code monétaire et financier (art. L. 131-69 à L. 131-86) prévoit que l’interdiction d’émettre des chèques et de se voir délivrer des formules de chèque, envisagée comme sanction d’un incident de paiement et spécialement d’un chèque sans provision, vaut pour l’ensemble des comptes bancaires détenus par une même personne physique. Or, l’article L. 526-132, alinéa 2, du code de commerce issu de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée oblige un tel entrepreneur, « de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine a été affecté ». Autrement dit, ce dernier est tenu d’avoir autant de comptes professionnels que de patrimoines affectés créés. Le législateur a, en effet, été légitimement...
