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Ordonnance sur requête : respect du principe de la contradiction

Méconnaît le principe de la contradiction la cour d’appel qui refuse de rétracter une ordonnance sur requête par laquelle un huissier de justice est autorisé à procéder anonymement à une mesure d’instruction préventive et à ne faire état de sa mission qu’une fois celle-ci accomplie.

par C. Tahrile 27 février 2011

Cet arrêt du 10 février 2011 de la deuxième chambre civile constitue une application intéressante des dispositions des articles 495, alinéa 3, et 503 du code de procédure civile. La Cour déclare, d’une part, que le respect du principe de la contradiction qui fonde l’exigence posée au premier de ces deux textes, requiert que copie de la requête et de l’ordonnance soit remise à la personne à laquelle elle est opposée antérieurement à l’exécution des mesures d’instruction qu’elle ordonne et que, d’autre part, l’ordonnance ne peut être exécutée contre cette personne qu’après lui avoir été notifiée. Ce faisant, elle considère que...

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