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Une convention de concubinage fixant le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à un montant forfaitaire, égal à la moitié des revenus du concubin, est contraire aux dispositions d’ordre public qui régissent l’obligation alimentaire.
par I. Gallmeisterle 5 juillet 2006
L’article 203 du Code civil rattache au mariage l’obligation des parents de nourrir, entretenir et élever leurs enfants, mais cette obligation pèse aussi sur les parents naturels. Depuis la loi du 4 mars 2002, il n’y a plus de différence tenant au fait que les parents soient ou non mariés. En cas de séparation entre les parents, quelle qu’en soit la cause, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par une convention passée entre les parents et homologuée par le juge ou, à défaut, par celui-ci.
Dans l’arrêt commenté, les...
