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Article
Organe représentant légal non identifié et vice de procédure
Organe représentant légal non identifié et vice de procédure
L’indication erronée de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure ne constitue qu’un vice de forme.
par P. Guiomardle 5 avril 2006
Le défaut de pouvoir d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte (NCPC, art. 117). De cela se distingue la simple erreur dans la dénomination...
