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Article
Organisation frauduleuse d’insolvabilité et dissimulation de l’étendue des revenus
Organisation frauduleuse d’insolvabilité et dissimulation de l’étendue des revenus
La Cour de cassation casse pour insuffisance de motifs l’arrêt de la cour d’appel qui a condamné le prévenu en se fondant sur le fait qu’il avait dissimulé exercer une activité de gérant de fait d’une société commerciale et qu’il possédait de réelles disponibilités pour travailler et servir une pension alimentaire au bénéfice de ses enfants.
par C. Giraultle 5 juin 2006
Destiné à protéger les créanciers, mais également à imposer le respect des décisions de justice, l’article 314-17 du Code pénal sanctionne celui qui organise son insolvabilité en vue de se soustraire à l’exécution d’une décision d’une condamnation de nature patrimoniale. Réalisée par l’augmentation du passif, la diminution de l’actif du patrimoine ou encore par la diminution ou dissimulation de revenus ou de certains biens, le délit est...
