- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Parachutes dorés des dirigeants : publicité des rémunérations
Parachutes dorés des dirigeants : publicité des rémunérations
Le décret prévu par la loi du 21 août 2007 pour la publicité des rémunérations différées est publié au Journal officiel du 11 mai.
par A. Lienhardle 13 mai 2008
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) a renforcé l’encadrement des rémunérations différées consenties aux dirigeants des sociétés cotées, dites « parachutes dorés » (sur le champ d’application de ce texte, V. P. Le Cannu, L’encadrement des rémunérations des dirigeants de sociétés cotées: l’apport de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, Rev. sociétés 2007. 465, spéc. 472 
).
Comme l’explique Jean-Paul Valuet, dans la mise à jour sur dalloz.fr de ses annotations de l’édition 2008 du Code des sociétés Dalloz, sous l’article L. 225-42-1 du code de commerce : les éléments de rémunérations, indemnités et avantages doivent être obligatoirement soumis à des critères de performance du bénéficiaire « appréciées au regard de...
