Le Pare n’est donc pas un contrat !

L’idée d’une contractualisation du rapport que noue le demandeur d’emploi et l’ASSEDIC est née, pour l’essentiel, avec la convention d’assurance-chômage du 1^er janvier 2001. En prévoyant que, lors de l’inscription en tant que demandeur d’emploi, le salarié privé d’emploi et l’ASSEDIC formalisent leurs engagements respectifs dans un plan d’aide au retour à l’emploi (Pare), cette convention a, en effet, semblé donner une nature contractuelle à un rapport qui, jusque-là, en était entièrement privé (V. en ce sens, notamment C. Wilmann, Le chômeur cocontractant, Dr. soc. 2001, p. 384 ; D. Gelot, C. Levy et W. Pelletier, La nouvelle convention d’assurance-chômage : de la formation au formatage des demandeurs d’emploi, Dr. soc. 2002, p. 631 ).

Cette idée a pris une résonance particulière lorsque, pour faire face aux difficultés financières du régime d’assurance-chômage, les partenaires sociaux ont décidé de réduire, à compter du 1^er janvier 2004, les durées d’indemnisation des salariés involontairement privés d’emploi avant le 1^er janvier 2003. Se fondant sur le caractère contractuel du Pare, nombre d’allocataires de l’assurance-chômage, dont les droits ont ainsi...