- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Partage de responsabilité entre l’architecte et le notaire
Partage de responsabilité entre l’architecte et le notaire
Appréciant la gravité des fautes commises par les notaires et par l’architecte en fonction de leurs compétences et de leurs missions respectives, une cour d’appel a pu fixer leur part de responsabilité dans des proportions qu’elle a souverainement évaluées.
par C. Dreveaule 14 janvier 2011
« L’architecte ne doit pas se contenter d’être un homme de l’art, il doit aussi être un juriste » (Malinvaud et Boubli, obs. sous Civ. 3e, 17 nov. 1993, RDI 1994. 54
). Ce constat s’impose encore une fois à la lecture de deux arrêts de la Cour de cassation rendus dans la même affaire.
Rappelons qu’il est de jurisprudence constante que la mission de l’architecte est à la fois technique et juridique. Il doit concevoir un projet réalisable qui tient compte de toutes les contraintes du sol, y compris les contraintes juridiques (Civ. 3e, 25 févr. 1998, RDI 1998. 254, obs. P. Malinvaud et B. Boubli
). L’architecte doit réaliser un projet conforme aux règles d’urbanisme ou aux servitudes de droit privé (Civ. 3e, 15 déc. 2004, D. 2005. IR 385
; RDI 2005. 217, obs. B. Boubli
) et il est tenu d’informer le maître d’ouvrage sur l’étendue de son droit de construire (Civ. 3e, 29 janv. 1992, RDI 1992. 216, obs. P. Malinvaud et B. Boubli
). À ce titre, il ne peut ignorer certaines règles du droit. Cependant, demeure en dehors de sa mission la délivrance d’une information que le maître d’ouvrage ne peut ignorer (Civ. 3e, 14 janv. 2009, JCP 2009. II. 10084) ou d’un conseil quant à un acte conclu hors de son intervention (Civ. 3e, 4 avr. 2002, RDI 2002. 211, obs. B. Boubli
).
La Cour de cassation vient préciser que cette mission est maintenue lorsqu’un professionnel du droit est intervenu aux côtés de l’architecte.
En l’espèce, une parcelle située dans un lotissement avait été cédée en vue de la...
Sur le même thème
-
Proposition de loi sur le préjudice animalier : une avancée en trompe-l’œil
-
Disproportion du cautionnement : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs frappés de nullité
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 novembre 2026
-
Adoption forcée d’un enfant issu d’une assistance médicale à la procréation : l’enfant capable de discernement doit être entendu
-
Saisie-vente du matériel agricole de l’exploitant expulsé : le lieu de travail habituel du saisi s’apprécie à la date de la saisie
-
Majeur protégé et avis au curateur : l’indifférence de la méconnaissance de la mesure
-
Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit
-
Victime de violences et logement indivis : une protection à titre onéreux
-
La sanction du défaut d’information annuelle de la caution à l’épreuve du temps
-
Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test




