- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Partage lésionnaire : reconstitution de la masse de calcul
Partage lésionnaire : reconstitution de la masse de calcul
L’action en rescision prévue par le droit antérieur à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, remplacée par l’action en complément de part, implique de prendre en compte dans le calcul les récompenses dues par la communauté aux époux communs en biens.
par J. Marrocchellale 4 juillet 2011
Pour apprécier le caractère lésionnaire d’un partage, il convient d’avoir égard à la liquidation et au règlement d’ensemble des droits des copartageants (V. déjà en ces termes, J. Patarin, Lésion dans le partage, origine et bases d’estimation de la lésion, RTD civ. 1991. 578 
). Tel est le principe posé par cet arrêt du 16 juin 2011. Si l’action en rescision est ouverte lorsqu’un copartageant a subi une lésion de plus du quart de sa part dans le partage (C. civ., anc. art. 887), encore faut-il que soit correctement reconstituée la masse de calcul (V. sur cette question, J.-Cl. Civil Code, v° Successions –...
