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Article
Partage lésionnaire : reconstitution de la masse de calcul
Partage lésionnaire : reconstitution de la masse de calcul
L’action en rescision prévue par le droit antérieur à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, remplacée par l’action en complément de part, implique de prendre en compte dans le calcul les récompenses dues par la communauté aux époux communs en biens.
par J. Marrocchellale 4 juillet 2011
Pour apprécier le caractère lésionnaire d’un partage, il convient d’avoir égard à la liquidation et au règlement d’ensemble des droits des copartageants (V. déjà en ces termes, J. Patarin, Lésion dans le partage, origine et bases d’estimation de la lésion, RTD civ. 1991. 578 
). Tel est le principe posé par cet arrêt du 16 juin 2011. Si l’action en rescision est ouverte lorsqu’un copartageant a subi une lésion de plus du quart de sa part dans le partage (C. civ., anc. art. 887), encore faut-il que soit correctement reconstituée la masse de calcul (V. sur cette question, J.-Cl. Civil Code, v° Successions –...
