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Article
Pas de compensation entre une créance délictuelle et une créance contractuelle
Pas de compensation entre une créance délictuelle et une créance contractuelle
En ordonnant la compensation alors que l’une des créances dérivait du contrat ayant uni les parties tandis que l’autre était dépourvue de fondement contractuel, la cour d’appel a violé l’article L. 621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
par A. Lienhardle 5 octobre 2007
Bien acquise depuis une dizaine d’années sous l’empire de l’ancien article L. 621-24 du code de commerce en cause dans cette affaire (V., à propos d’une créance procédant d’une condamnation pour escroquerie, Com. 14 mai 1996, Bull. civ. IV, n° 133 ; D. 1996. Jur. 502, rapp. Le Dauphin,...
