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Article
Pas de condition potestative en cas d’obligation alternative
Pas de condition potestative en cas d’obligation alternative
La clause stipulée dans un contrat de dépôt-vente qui prévoit, à défaut de vente du bien confié dans le délai convenu, la restitution du prix ou de la chose, au choix du dépositaire, ne revêt pas un caractère potestatif.
par X. Delpechle 5 juin 2006
Cet arrêt a à connaître d’une institution du droit civil méconnue, celle de l’obligation alternative. Plus d’un an après la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui a eu à statuer en matière de contrat de transport (Cass. com., 7 déc. 2004, D. 2005. 2392, note Ph. Delebecque 
), c’est au tour de la première chambre civile de donner à cette théorie une nouvelle jeunesse, en consacrant sa pleine efficacité face à un créancier qui estimait qu’elle renfermait en réalité une condition potestative. Pour la première Chambre civile, comme pour son homologue commerciale, l’obligation alternative confère à celui qui s’oblige un pouvoir que l’on pourrait qualifier de discrétionnaire, donc insusceptible d’abus, en vertu duquel il n’a pas à justifier de son choix entre l’une ou l’autre des obligations stipulées à sa charge. Cela a déjà été dit, mais peut-être pas de manière aussi nette (Cass. 1re civ., 11 juin 1980, Bull. civ. I, n° 185).
En l’espèce, un particulier avait...
