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Article
Pas de prise en compte d’une condamnation réhabilitée dans la fixation d’une nouvelle peine
Pas de prise en compte d’une condamnation réhabilitée dans la fixation d’une nouvelle peine
Une condamnation réhabilitée, même si elle continue à figurer au casier judiciaire, ne peut être prise en compte par les autorités judiciaires, sauf cas prévus par la loi, pour la détermination de la peine.
par M. Lénale 5 janvier 2010
La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 a profondément modifié - dans le sens de la sévérité - le régime des réhabilitations, légales (art. 133-12 à 133-17 c. pén.) et judiciaires (art. 782 à 798-1 c. pr. pén.). Les conditions de délais, ainsi que les effets de la réhabilitation ont ainsi été retouchés (M. Herzog-Evans, La loi relative à la prévention de la délinquance et à l’exécution des peines, D. 2007. Chron. 2174 
; Rép. pén. Dalloz, v° Réhabilitation). Concernant notamment les effets de la réhabilitation, seuls les bulletins n° 2 et 3 seront désormais effacés, la mention des condamnations demeurant au bulletin n° 1, tandis qu’il s’agissait auparavant d’un effacement total (art. 769, al. 2, mod. c. pr. pén.). Or, les différentes modifications textuelles entreprises ont finalement affecté l’esprit de la...
