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Article
Pas de QPC sur la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique
Pas de QPC sur la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique
par S. Brondelle 18 novembre 2011
Par un arrêt du 9 novembre 2011, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 11-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
La haute assemblée considère, notamment, « que le législateur n’a autorisé l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers que pour...
