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Pas de QPC sur la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique

par S. Brondelle 18 novembre 2011

Par un arrêt du 9 novembre 2011, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 11-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

La haute assemblée considère, notamment, « que le législateur n’a autorisé l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers que pour...

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