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Article
Pas de QPC sur la validation des autorisations d’équipement commercial
Pas de QPC sur la validation des autorisations d’équipement commercial
Le Conseil d’État estime, sans juger nécessaire de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, que la validation des autorisations d’équipement commercial par la loi du 4 août 2008 est conforme à la Constitution.
par M.-C. de Monteclerle 3 février 2011
Le Conseil d’État a refusé, le 26 janvier 2011, de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la validation, par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, des autorisations d’équipement commercial en tant qu’elles seraient contestées par le moyen tiré du caractère non nominatif de l’arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d’équipement commercial (CDEC). Cette validation avait été votée par le parlement après l’arrêt Sté Leroy-Merlin (CE 16 janv. 2008, req. n° 296528, Lebon 
; AJDA 2008. 119 ; RTD com. 2008. 276, obs. G. Orsoni ) qui avait jugé illégaux les arrêtés préfectoraux ne permettant pas de connaître l’identité des membres des CDEC.
La haute juridiction avait déjà jugé que cette validation législative était justifiée par un impérieux motif d’intérêt général et ne méconnaissait donc pas le droit à un procès équitable garanti par...
