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A défaut de stipulation contractuelle relative aux conditions de renouvellement, l’absence d’opposition régulière du bailleur ne peut entraîner le renouvellement de plein droit du contrat de fortage.
par Y. Rouquetle 7 mars 2007
Cette décision de cassation du 14 février 2007 doit inciter les exploitants de carrières à la plus grande vigilance lors de la signature d’un contrat de fortage (précisant qu’un tel contrat s’analyse en une vente de meubles en leur état futur, V. Civ. 23 juin 1952, Bull. civ. I, n° 207 ; D. 1952, p. 744 ; Rev. loyers 1952, p. 430 ; Civ. 3e, 30 mai...
