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Article
Permis de construire illégal et préjudice indemnisable
Permis de construire illégal et préjudice indemnisable
Une commune ayant délivré un permis de construire pour une construction illégale ne peut prétendre à être indemnisée de sa perte et des revenus afférents à celle-ci.
par A. Vincentle 3 décembre 2008
La chambre criminelle de la Cour de Cassation vient préciser les conséquences de l’illégalité d’un permis de construire d’une concession de plage.
Les faits étaient les suivants : une commune avait délivré un permis de construire d’un bâtiment à usage de bar-restaurant situé sur son domaine public et faisant l’objet d’une convention d’occupation du domaine. Le permis de construire avait été déclaré illégal par un arrêt du Conseil d’État (V. CE 9 oct. 1996, Union départementale Vie et Nature 83, no 161555, Lebon T. 1203 
; Dr. adm. 1996, no 596 ; RD publ. 1996. 453 ; BJDU 1996. 453) au motif que la construction en...
