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Article
Permission de voirie sur une route départementale à l’intérieur d’une agglomération
Permission de voirie sur une route départementale à l’intérieur d’une agglomération
Le président du conseil général est compétent pour refuser une permission de voirie sur une route départementale même à l’intérieur d’une agglomération, a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 15 novembre.
par B. Lapouillele 5 décembre 2006
Le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle avait refusé d’accorder une permission de voirie en vue de réaliser des travaux d’abaissement du trottoir (un bateau) permettant à un riverain d’accéder à son garage donnant sur une route départementale. Le président du conseil général s’était estimé lié par l’avis négatif du maire de la commune. Le Tribunal...
