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Article
Pilotes de ligne et discrimination fondée sur l’âge : l’impact du reclassement dans un emploi au sol
Pilotes de ligne et discrimination fondée sur l’âge : l’impact du reclassement dans un emploi au sol
Le licenciement d’un pilote qui ne repose que sur le fait qu’il a atteint l’âge de soixante ans doit être jugé nul en application des dispositions combinées des articles L. 421-9 du code de l’aviation civile et de l’article L. 1132-4 du code du travail.
par L. Perrinle 23 mai 2012
Les limites d’âge posées par la réglementation pour l’exercice des fonctions de pilotes posent fréquemment difficultés au regard de l’exigence de non-discrimination à raison de l’âge (V. not. X. Vincent, La cessation des fonctions de pilote du transport aérien public en raison de l’âge et la mise à la retraite, Dr. soc. 2007. 764). Selon la Cour de justice de l’Union européenne, il est permis de restreindre l’activité des pilotes de ligne après l’âge de soixante ans mais une interdiction totale d’exercer va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la protection de la sécurité aérienne (CJUE, 13 sept. 2011, Deutsche Lufthansa AG, aff. C-447/09, AJDA 2011. 2339, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat 
). Dans le même esprit, la chambre sociale a admis que les objectifs de bon fonctionnement de la navigation aérienne et de sécurité de ses utilisateurs comme de ceux qui y travaillent qui président à cette limite d’âge sont légitimes mais a censuré une cour d’appel pour n’avoir par recherché si la...
