Placement en détention provisoire : ordonnance de refus de huis clos

Saisie d’un recours formé contre une décision de chambre de l’instruction confirmant une ordonnance de placement en détention provisoire, à l’occasion de poursuites pour complicité de détournements de fonds publics et recel, la chambre criminelle précise, inter allia, que l’ordonnance refusant le huis clos du débat préalable au placement en détention provisoire n’est susceptible d’aucun recours.

Dans un premier moyen, le mis en examen invoquait l’irrégularité de la procédure du fait que le juge des libertés et de la détention avait refusé le huis clos pour le débat contradictoire préalable au placement en détention. La chambre criminelle rejette ce premier argument : le demandeur ne peut être admis, à l’occasion de son appel de la décision l’ayant placé en détention provisoire, à critiquer les motifs de l’ordonnance par laquelle il a été statué sur son opposition à la publicité des débats. La Cour précise que cette décision est « non susceptible de recours ». Ce faisant, elle coupe court à toute...