- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
En cas d’échec de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le tribunal correctionnel ultérieurement saisi ne peut, pour retenir la culpabilité du prévenu, se fonder sur ses déclarations lors de son audition devant le procureur de la République.
par M. Lénale 10 octobre 2008
L’aveu constitue le préalable nécessaire commun aux procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), de médiation ou de composition pénales. La possibilité reconnue à l’auteur des faits de faire marche arrière, ou, plus généralement, l’éventualité de l’échec de ces procédures, posent nécessairement la question du sort de cet aveu préalablement consenti dans la procédure ultérieure de droit commun. C’est au sujet de la CRPC que la chambre criminelle de la Cour de cassation était interrogée, le 17 septembre 2008. Le procureur de la République avait initié, à l’encontre d’un prévenu, M. D., une CRPC pour conduite en état d’ivresse manifeste en état de récidive. La procédure s’étant soldée par un échec, M. D. comparut finalement devant le tribunal correctionnel « classique », qui le reconnut coupable et le condamna à un mois de prison avec sursis, 200 € d’amende, et annula son permis de conduire. Le prévenu...
Sur le même thème
-
« Je ne regrette pas ce mandat »
-
Pause estivale
-
Les leçons organisationnelles du procès du 13 novembre
-
Annonce de l’appartenance à une organisation terroriste et menaces : quelle articulation ?
-
Le renseignement et la surveillance continuent leur montée en puissance
-
Précisions sur l’audition de témoins en appel
-
Dévolution et motivation, quelques précisions
-
Quid de l’infraction de pénétration non autorisée sur le territoire national ?
-
Extradition : vérification par la chambre de l’instruction du respect du principe de spécialité
-
L’exigence d’identification de l’organe ou du représentant de la personne morale en cas de pluralité de sociétés