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Article
Plan de cession : sort des clientèles libérales
Plan de cession : sort des clientèles libérales
Une réponse ministérielle envisage la possibilité de céder les actifs incorporels des professions libérales en redressement ou liquidation judiciaire.
par A. Lienhardle 13 décembre 2007
En application de l’article L. 642-1 du code de commerce, issu de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cession de l’entreprise du débiteur personne physique placé en liquidation judiciaire ne peut porter que sur des éléments corporels, lorsque ce débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Cette disposition exclut donc, notamment, la possibilité de céder la clientèle d’un débiteur médecin. La garde des Sceaux a rappelé que, lors de la réforme de 2005, il avait été estimé peu opportun, compte tenu de...
