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Article
Plan de départs volontaires : indisponibilité des règles régissant la rupture du contrat de travail
Plan de départs volontaires : indisponibilité des règles régissant la rupture du contrat de travail
L’employeur et le salarié ne pouvant renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues pour la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, il n’y a pas lieu de faire produire un quelconque effet à un accord entre le salarié et son employeur faisant dépendre, à l’avance, la nature et le régime de la rupture du contrat de travail de la réalisation d’un événement futur et incertain relatif à son emploi.
par L. Perrinle 2 avril 2012
L’employeur comme le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (C. trav., art. L. 1231-4). Dans cet arrêt du 25 janvier 2012, la chambre sociale déduit de ce principe qu’il n’y a pas lieu de faire produire un quelconque effet à l’accord entre le salarié et son employeur faisant dépendre, à l’avance, la nature et le régime de la rupture du contrat de travail de la réalisation d’un événement futur...
