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Article
Plan de prévention des risques naturels et prescriptions spéciales du permis de construire
Plan de prévention des risques naturels et prescriptions spéciales du permis de construire
Les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels ne sont pas exclusives dans le cadre de la délivrance d’une autorisation d’occupation des sols. Elles doivent être assorties de prescriptions spéciales si elles sont jugées nécessaires.
par A. Vincentle 31 mai 2011
Alors que le Sénat vient d’adopter une proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine (V. Sénat, proposition de loi no 103 adoptée le 3 mai 2011, AJDA 2011. 875 
) afin de tenter de tirer les leçons de la tempête Xynthia (V. Jégouzo, Risque naturel : l’impuissance du droit ?, AJDA 2010. 521 ), le Conseil d’État vient de rendre une décision intéressante en matière de plan de prévention des risques naturels (PPRN).
En l’espèce, le permis de construire d’une aire d’accueil des gens du voyage avait été délivré sur des parcelles classées en zone d’aléa moyen et fort du PPRN d’inondation de la Loire. Après avoir été rejetée en première instance, la demande d’annulation du permis a été jugée recevable par la cour administrative d’appel de Nantes sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Dans le cadre de la délivrance d’une autorisation de construire dans une zone située dans le périmètre d’un PPRN, les prescriptions édictées par le plan ne sont pas forcément...
