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Article
Plan de sauvegarde de l’emploi : quels effectifs retenir?
Plan de sauvegarde de l’emploi : quels effectifs retenir?
Seuls les salariés rattachés à l’activité de l’employeur en France sont à prendre en compte pour déterminer si un plan de sauvegarde de l’emploi doit être mis en place.
par C. Dechristéle 10 octobre 2008
Il résulte de l’article L. 1233-61 du code du travail que l’employeur est tenu d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés et plus dans une même période de trente jours, cela dans les entreprises employant au moins cinquante salariés.
Il avait déjà été jugé que l’obligation d’établir un plan social s’appréciait en tenant compte des seuls...
