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Article
Plans de continuation : radiation d’office du registre du commerce et des sociétés
Plans de continuation : radiation d’office du registre du commerce et des sociétés
Le décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 prévoit une radiation d’office anticipée des mentions relatives aux plans de sauvegarde et de redressement.
par A. Lienhardle 12 décembre 2011
La finalité de cette mesure, qui consiste en une modification de l’article R. 123-35 du code de commerce, selon la notice accompagnant le décret, est d’aider l’entreprise qui a montré sa capacité à se réorganiser par la radiation d’office des mentions...
