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Article
Plus d’ouverture de procédure-sanction après le 1er janvier 2006
Plus d’ouverture de procédure-sanction après le 1er janvier 2006
Un nouvel arrêt de la chambre commerciale tire les conséquences de l’interdiction de prononcer un redressement judiciaire à titre de sanction contre des dirigeants après le 1er janvier 2006.
par A. Lienhardle 27 juin 2007
Avec cet arrêt du 21 juin 2007 c’est un pas de plus que la Cour de cassation franchit sur le chemin déjà bien défriché qu’elle a ouvert au lendemain de l’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises. En attendant d’imminentes décisions, plus substantielles, sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde, la chambre commerciale a surtout, eu, c’est normal, à se prononcer sur les dispositions transitoires de la réforme, et plus particulièrement sur l’article 192 de la loi, texte sur lequel, entre les arrêts publiés et les inédits, elle s’est fondée onze fois à ce jour.
L’heure est passée de relever, pour s’en étonner mais l’approuver comme l’ont fait la majorité des commentateurs, de la lecture « positive », « généreuse » pour les dirigeante, qu’ont faite les hauts magistrats...
