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Point de départ du délai de pourvoi en cassation à l’encontre des parties domiciliées à l’étranger
Point de départ du délai de pourvoi en cassation à l’encontre des parties domiciliées à l’étranger
A l’encontre des parties domiciliées à l’étranger le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la signification régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d’une copie de l’acte par les autorités étrangères.
par L. Dargentle 19 octobre 2007
Cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendu au visa des articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 NCPC, rejoint le cortège de décisions publiées ou inédites ayant consacré cette solution constante faisant application, au délai de pourvoi en cassation lorsque les parties destinataires de la signification sont domiciliées à l’étranger, de l’article 528 NCPC qui...
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