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Article
Point de départ du délai de recours contre un permis de construire modifié
Point de départ du délai de recours contre un permis de construire modifié
Lorsqu’un permis de construire est modifié par une décision postérieure, le délai de recours contre ce nouvel acte ne commence à courir, même à l’égard des personnes auxquelles il a été notifié, que lorsque le bénéficiaire a effectué l’affichage prévu par l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme, a affirmé le Conseil d’État dans un arrêt du 23 mai 2011.
par S. Brondelle 9 juin 2011
En l’espèce, la société Paris Habitat – OPH avait obtenu un premier permis de construire, le 31 décembre 2008, qui avait fait l’objet d’un recours. Un nouveau permis a été substitué au premier le 16 décembre 2009 et a été suspendu par le tribunal administratif de Paris.
Saisie par la société et par la ville, la haute assemblée affirme « que lorsque le juge de l’excès de pouvoir est saisi par un tiers d’un recours contre une...
