Pôles de l’instruction : dispositions réglementaires

Ce décret, pris en application de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, est relatif aux pôles de l’instruction.

Les premières dispositions ont pour but de coordonner les parquets entre les juridictions au sein desquelles il n’y a pas de pôle d’instruction et les juridictions au sein desquelles se trouve un tel pôle. Notamment, il appartient au procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel il n’y a pas de pôle d’instruction d’aviser le procureur de la République près le tribunal au sein duquel se trouve ce pôle des infractions et enquêtes portées à sa connaissance dès que ces faits et procédures sont susceptibles de donner lieu à l’ouverture d’une information de nature criminelle ou avec co-saisine. Une concertation permettra de déterminer lequel dirigera et contrôlera le déroulement de l’enquête et lequel décidera s’il y a lieu de requérir ou non l’ouverture d’une instruction.

De même, le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel se trouve un pôle d’instruction doit aviser sans délai le procureur de la République près le tribunal au sein duquel il n’y a pas de pôle lorsqu’il fait...