La police des terrains non bâtis à l’abandon est applicable en l’absence de décret d’application

L’article L. 2213-25 du CGCT permet au maire, dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs de police municipale, et pour des « motifs d’environnement », de contraindre un propriétaire d’un terrain non bâti à l’abandon et situé dans une zone d’habitation à remettre celui-ci en état. En cas d’inaction, le maire peut faire exécuter d’office les travaux. Cette disposition prévue par l’article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 devait voir ses modalités d’application précisées par un décret en Conseil d’État qui n’est jamais intervenu (V. pour la raison de ce retard, Rep. Min n° 9678, JOAN 14 avril 2003).

Dans l’arrêt du 11 mai 2007, le...