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Article
Pompes funèbres : démarchage à la demande du client éventuel
Pompes funèbres : démarchage à la demande du client éventuel
Les dispositions relatives au démarchage en matière de pompes funèbres interdisent les démarchages à domicile, sans distinguer selon que la visite est effectuée spontanément par le démarcheur ou à la demande du client éventuel.
par C. Rondeyle 12 mars 2007
La visite d’un commercial au domicile d’une personne réalisée à la demande de celle-ci constitue-t-elle un démarchage à domicile ? Les articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, dispositions générales en la matière, ont depuis longtemps soumis de telles pratiques aux exigences protectrices prévues par la loi en faveur du consommateur personne physique (faculté de rétractation, absence de perception de tout paiement : Civ. 1re, 30 mars 1994 : Bull. civ. I, n° 132 ; D. 1994. IR. 108 
). Notons à cet égard qu’un arrêt récent a introduit une réserve à cette jurisprudence, dans le cas où la visite réalisée, nécessaire à l’exécution de la prestation de service demandée, donne uniquement lieu à l’établissement d’un devis ultérieur (Crim. 27 juin 2006 : D. 2007. 484, note Bazin ). Dans ce dernier cas, concernant principalement les artisans, les dispositions du Code de la consommation...
