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Article
Portée d’un arrêt pilote et épuisement des voies de recours internes
Portée d’un arrêt pilote et épuisement des voies de recours internes
La Cour européenne des droits de l’homme déclare, le 24 septembre 2010, deux requêtes irrecevables estimant que le recours mis en place par la Russie à la suite d’un arrêt pilote doit être épuisé avant qu’elle ne puisse être saisie.
par C. Schurrerle 18 octobre 2010
La première affaire porte sur l’inexécution de jugements internes, passés en force de chose jugée, et ordonnant à l’État de verser aux requérants diverses sommes d’argent. La seconde concerne, quant à elle, la durée excessive de procédures judiciaires.
Ces affaires font suite à l’arrêt Bourdov contre Russie (n° 2) (CEDH 15 janv. 2009, n° 33509/04) rendu par la Cour le 15 janvier 2009 dans le cadre de la procédure des arrêts pilotes mise en place en 2004. Cette procédure consiste à relever dans un seul arrêt les problèmes structurels sous-jacents à des violations de la Convention européenne des droits de l’homme et à indiquer les mesures qui s’imposent pour y remédier. Elle vise notamment à inciter les États à régler au niveau national les nombreuses affaires individuelles tenant à un même problème structurel, renforçant ainsi le principe de subsidiarité.
Dans l’arrêt Bourdov contre Russie (n° 2), la Cour avait indiqué que les violations constatées - des articles 6 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n° 1 - « [avaient] pour origine une pratique incompatible avec la Convention consistant pour l’État défendeur, de manière récurrente, à ne pas honorer les jugements lui ordonnant de verser des sommes d’argent,...
