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Portée de l’amnistie

L’amnistie éteint l’action publique à compter du jour de la promulgation de la loi qui l’accorde et s’oppose à ce que les mêmes faits reçoivent une qualification autre que celle qui leur avait été donnée dans des poursuites clôturées par une décision définitive.

par E. Allainle 5 décembre 2006

La Cour de cassation avec cet arrêt rappelle ce principe qu’elle applique depuis déjà très longtemps (Cass. crim., 3 juin 1932, Bull. crim. n° 132 ; Cass. crim., 31 mars 1949, Bull. crim. n° 122 ; Cass. crim., 20 mai 1976, Bull. crim. n° 171).

Dans cette affaire un homme qui avait envoyé plusieurs lettres anonymes à des habitants de son village avait été poursuivi pour injures non publiques sur réquisitions du parquet. Plusieurs des victimes de ce corbeau se sont alors constituées partie civile dans cette instruction, mais...

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