- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Portée de la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi
Portée de la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi
Le plan de sauvegarde de l’emploi qui ne répond pas aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail est nul. Les sommes perçues par les salariés en exécution de ce plan n’ont donc plus de fondement juridique et la nullité du plan oblige les salariés à restituer ces sommes, lesquelles viennent en déduction de la créance à titre de dommages-intérêts qui leur est allouée.
par L. Perrinle 16 mai 2012
1. - Le plan de sauvegarde de l’emploi intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité (C. trav., art. L. 1233-61, al. 2). Il ressort d’une jurisprudence constante que ce plan doit comporter des mesures précises et concrètes propres à permettre leur reclassement effectif et doit notamment préciser le nombre, le nature et la localisation des emplois proposés en vue d’un reclassement dans les sociétés du groupe dont relève l’employeur (V. not. Soc. 17 mai 1995, Everite, Bull. civ. V, n° 159, GADT, 4e éd., n° 108
; D. 1995. Jur. 436, note Couturier
; ibid. Somm. 367, obs. De Launay-Gallot
; Dr. soc. 1995. 570, note P. Lyon-Caen ; 10 juin 1997, Bul. civ. V, n° 216 ; Dr. soc. 1997. 980, obs. Couturier ; 18 nov. 1998, Bull. civ. V, n° 502 ; D. 1999. IR 11
; Dr. soc. 1999. 98, obs. Gaudu).
Cet arrêt rendu par la chambre sociale le 28 mars 2012 précise ces exigences. Dans cette décision, la haute juridiction approuve les juges d’appel d’avoir jugé que le plan de sauvegarde de l’emploi ne répondait pas aux exigences légales et d’avoir en conséquence prononcé la nullité de la procédure de licenciement pour motif...
Sur le même thème
-
Vie privée du salarié et trouble objectif caractérisé : quand un pas de deux amoureux avec deux salariées justifie un licenciement
-
L’indifférence de la nature des agissements répétés en matière de harcèlement moral
-
Licenciement nul pour harcèlement moral : quelles conséquences du départ à la retraite du salarié ?
-
Licenciement pour motif économique : appréciation du caractère « significatif »
-
Preuve de la discrimination : le seul licenciement pour désorganisation de l’entreprise ne permet pas de déclencher le mécanisme de la présomption
-
Licenciement d’un agent de sécurité en l’absence de détention d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement de sa carte
-
Petit licenciement collectif et contentieux de l’expertise « projet important »
-
Annulation de l’homologation du PSE : l’éviction du régime social de faveur
-
Violation du RGPD par l’employeur : absence de droit automatique à réparation pour le salarié
-
La seule proposition d’une rupture conventionnelle au cours d’un arrêt de travail ne suffit pas pour constituer une discrimination




