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Article
Portée du désistement d’office pour défaut de mémoire ampliatif
Portée du désistement d’office pour défaut de mémoire ampliatif
Un désistement d’office pour défaut de production de mémoire complémentaire n’est pas forcément un désistement d’action, mais peut être un désistement d’instance.
par C. Bigetle 29 octobre 2007
Le Conseil d’Etat a précisé, dans un arrêt du 19 octobre 2007, qu’un désistement d’office pour défaut de production d’un mémoire ampliatif annoncé dans la requête sommaire pouvait, compte tenu des circonstances de l’espèce, constituer un désistement d’instance.
M. P. et Mme O. demandaient à un centre hospitalier la réparation du préjudice subi par leur fille lors de sa naissance. Le tribunal administratif (TA) de Paris avait rejeté leur demande. Par ordonnance du 19 décembre 2001, le président de...
