- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Possibilité d’un contrat à durée indéterminée entre deux personnes publiques
Possibilité d’un contrat à durée indéterminée entre deux personnes publiques
Dans un arrêt du 24 novembre 2008, le Conseil d’État a estimé que deux personnes publiques peuvent passer une convention à durée indéterminée et précisé dans quelles conditions le juge peut prononcer la résiliation d’un tel contrat.
par S. Brondelle 11 décembre 2008
La commune de Montpellier et le syndicat mixte des eaux et de l’assainissement de la région du Pic-Saint-Loup avaient conclu, en 1980, une convention relative au prélèvement d’eau potable dans la source du Lez. La commune de Montpellier a demandé, en 1997, une révision de la redevance payée par le syndicat mixte mais, compte tenu du désaccord persistant pour réviser le prix de l’eau, la ville a saisi le juge.
La haute assemblée indique « que la convention liant la...
