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En dépit de son statut spécifique la Poste est toujours soumise aux dispositions de dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984, qui impose que les remplacements de fonctionnaires soient assurés en faisant appel à d’autres fonctionnaires, rappelle un arrêt du Conseil d’Etat du 10 juillet.
par F. Aubertle 5 août 2006
Mme Belloir, fonctionnaire de l’Etat en activité à la Poste avait obtenu du Tribunal administratif de Rennes l’annulation du refus du directeur de la Poste d’Ille-et-Vilaine de la nommer dans un emploi à Vitré, un agent contractuel de droit privé lui ayant été préféré. Sur pourvoi de la Poste, le Conseil d’Etat annule le jugement, mais en...
