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Article
Poursuite d’un CDD après son terme et licenciement économique
Poursuite d’un CDD après son terme et licenciement économique
Si la poursuite des relations de travail à l’expiration d’un CDD transforme ce contrat en CDI, les conditions du contrat non liées à sa nature demeurent inchangées, à défaut d’accord contraire des parties. L’employeur ne peut prononcer un licenciement pour motif économique qu’à la condition que le reclassement du salarié, moyennant si nécessaire son adaptation, est impossible.
par B. Inèsle 24 juin 2008
Une salariée, dont le contrat de travail à durée déterminée s’est poursuivi après son terme, a été licenciée pour motif économique. Elle prétendait, d’une part, que son contrat de travail à temps partiel devait être considéré, à défaut d’écrit, comme étant à temps complet et, d’autre part, que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse. Deux problèmes distincts se présentaient donc à la Cour de cassation en l’espèce.
1. Il s’agissait, d’abord, de savoir si le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, initialement établi par écrit et qui se poursuivait après son terme, devait faire l’objet d’un nouvel écrit pour être qualifié à temps partiel. Il est vrai que la chambre sociale tire du non-respect de l’obligation d’établir le contrat à temps partiel par écrit (art. L. 3123-14, c. trav....
