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Article
Pourvoi en cassation en matière de presse: pas de renvoi de la QPC
Pourvoi en cassation en matière de presse: pas de renvoi de la QPC
La chambre criminelle refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevant l’incompatibilité avec le droit à un procès équitable du délai de pourvoi en cassation, réduit à trois jours non francs en matière de presse.
par S. Lavricle 19 janvier 2011
La procédure applicable en matière de presse fait prévaloir la célérité. L’article 59 de la loi du 29 juillet 1881, qui fixe un délai de pourvoi en cassation dérogatoire au droit commun, en est une illustration. Par exception à l’article 568 du code de procédure pénale qui édicte le délai de cinq jours francs, celui-ci dispose que « le pourvoi devra être formé, dans les trois jours, au greffe de la cour ou du tribunal qui aura rendu la décision ». En outre, il fixe un calendrier très serré pour la transmission des...
