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Article
Les pouvoirs d’une association syndicale de propriétaires face au droit de propriété
Les pouvoirs d’une association syndicale de propriétaires face au droit de propriété
Si la réalisation par une association syndicale de travaux contre la volonté de certains des propriétaires n’est pas constitutive d’une atteinte au droit de propriété, il n’en est ainsi que sous certaines conditions, a estimé, dans une ordonnance du 14 juin, le juge des référés du Conseil d’Etat.
par F. Aubertle 5 août 2006
En l’espèce, l’Association du canal de la Gervonde demandait que soit annulée l’ordonnance du Tribunal administratif de Grenoble lui enjoignant de cesser la coupe et l’abattage d’arbres ou de branches sur des parcelles appartenant au département de l’Isère jusqu’à ce que ledit département lui en donne autorisation.
C’est l’occasion pour le...
