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Article
Précisions relatives aux droits et obligations de la partie civile lors de l’instruction préparatoire
Précisions relatives aux droits et obligations de la partie civile lors de l’instruction préparatoire
L’arrêt ci-dessous commenté est riche de deux enseignements : d’une part, il précise que le mémoire déposé par un avocat substituant un confrère sans que la partie civile ait fait le choix de cet avocat et en ait informé la juridiction, est irrecevable. D’autre part, il énonce que la partie civile n’a pas qualité pour critiquer les mesures relatives à la détention provisoire, au contrôle judiciaire et au placement sous surveillance électronique.
par L. Priou-Alibertle 6 avril 2012
En l’espèce, un avocat substituant un confrère avait déposé au nom du client de ce dernier un mémoire devant la chambre de l’instruction en respectant les modalités pratiques définies par l’article 198 du code de procédure pénale. Cet article offre aux seules parties et à leurs avocats la faculté de déposer un mémoire devant la chambre de l’instruction et décrit précisément les conditions de recevabilité de ce mémoire. Considérant que l’avocat substituant son confrère n’était pas constitué pour la partie civile, la chambre déclara ce mémoire irrecevable.
Devant la haute cour, les auteurs du pourvoi, arguant de la violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable, faisaient valoir que...
