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Article
Précisions sur le champ d’application de la loi « Prévoyance » du 31 décembre 1989
Précisions sur le champ d’application de la loi « Prévoyance » du 31 décembre 1989
Le contrat souscrit par une collectivité territoriale, ayant pour objet de garantir au seul bénéfice de la commune le versement ou le remboursement de charges lui incombant statutairement, n’entre pas dans le champ d’application de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi « Prévoyance ».
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 26 juillet 2012
Le champ d’application de la loi du 31 décembre 1989 rencontre certaines limites et c’est par un attendu très net, sur un moyen relevé d’office, que la deuxième chambre civile s’est prononcée dans cette décision du 28 juin 2012.
En l’espèce, le contrat souscrit était intitulé « assurances du personnel collectivités locales ». Il avait pour objet de garantir à la commune le versement ou le remboursement de charges lui incombant en vertu de la loi relative au statut de la fonction publique territoriale (L no 84-53, 26 janv. 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale), en cas de décès, de maladie ou d’incapacité de travail de l’un de ses...
